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« Absence de base juridique pour l’obligation générale de certificat » selon Me Kruse

micRadio Libretodayseptembre 10, 2021 741 7 4

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    "Absence de base juridique pour l'obligation générale de certificat" selon Me Kruse Radio Libre


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  • fast_forward 00:00:00 – Introduction – Charly Pache
  • fast_forward 00:00:19 – Absence base légale suffisante – Me Philipp Kruse

Chers Radiolibristes,

Nous sommes le 10 septembre 2021, trois jours avant l’introduction du certificat sanitaire en Suisse.

L’avocat alémanique Philipp Kruse s’est également exprimé sur la question en dénonçant des bases légales insuffisantes à son application.

Voici l’exposé de ses considérations (texte traduit transmis par le Réseau Choix Vaccinal):

Absence de base juridique pour l’obligation générale de certificat

L’ordonnance du Conseil fédéral d’hier (entrée en vigueur le lundi 13 septembre 2021) ne repose pas sur une base juridique suffisante :

Une base très claire et explicite dans une loi au sens formel serait nécessaire pour les graves restrictions des droits fondamentaux (liées à l’extension de l’obligation de certificat), qui touchent pratiquement tous les domaines de la vie des Suisses (et qui coûteront leur existence à de nombreux entrepreneurs). Les conséquences concrètes – potentiellement menaçant l’existence – d’une telle disposition devraient être immédiatement reconnaissables par tous. Concrètement, l’ordonnance Covid-19-G devrait indiquer explicitement (mutatis mutandis) : Le CF peut introduire une obligation de certificat pour tous les domaines de la vie économique, culturelle et privée, dont dépend la participation aux événements concernés, et il peut imposer le contrôle du certificat aux entreprises privées, aux organisateurs ou aux employeurs.

Toutefois, ce pouvoir explicite de grande envergure ne se trouve ni dans la loi Covid 19 ni dans la loi sur les épidémies.

Pour l’introduction de nouveaux devoirs et de nouvelles restrictions d’une grande portée, il faut respecter les normes constitutionnelles fondamentales que sont les art. 36, al. 1, et 164, al. 1, Const. Fédérale. En l’espèce, ils ont été violés de manière plus flagrante et plus étendue que jamais dans l’histoire de la Suisse.

Conséquence :

Des restrictions d’une telle ampleur pour l’ensemble de la Suisse, qui reposent sur une base juridique et factuelle aussi insuffisante, doivent être clairement rejetées.

Sur cette base insuffisante, l’exécutif ne pourra guère faire valoir ses amendes pour violation présumée de l’obligation de certificat en cas de litige devant les tribunaux (art. 1 du Code pénal : pas de peine sans loi ; exigence de certitude).

En outre, l’inconstitutionnalité des restrictions devrait être établie dans des cas individuels spécifiques dans le cadre de procédures administratives au moyen de procès pilotes ; les jugements qui en résulteraient auraient un effet de signal politique pour l’ensemble de l’industrie.

Le plus important, cependant, est un rejet large, clair et déterminé de l’arbitraire de l’État et un réveil de toute la société sur un large front. Ceux qui ne l’ont pas encore compris disent délibérément adieu à leur liberté et à leurs souhaits pour l’avenir.

Les dégâts économiques, sociaux, démocratiques et politiques des mesures actuelles affecteront tout le monde : vaccinés ou non. Et ceci en permanence.

Me Philipp Kruse

Référence podcast: 6912

Article connexe: LETTRE DE ME SCHROETER AU CONSEIL FÉDÉRAL: LA CONTRAINTE ET LA PROPAGATION DE MALADIE


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